La semaine dernière dans l’un de nos dossiers, nous avons appris que Revenu Québec semble avoir implanté une nouvelle politique en matière de recouvrement de dettes fiscales en matière de TVQ.
Auparavant, lorsque des cotisations en TPS/TVQ étaient émises à l’égard d’un contribuable, elles étaient percevables même si le contribuable allait en opposition et le cas échéant, en appel à la Cour du Québec.
Au cours des dernières années, plusieurs événements ont mis en lumière le comportement abusif de Revenu Québec : rapports accablants du Protecteur du citoyen, la cause emportée par monsieur Jean-Yves Archambault devant la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Enico et les nombreux dossiers, dont plusieurs sont des clients de notre bureau, en jugement déclaratoire visant à dénoncer la situation des quotas chez Revenu Québec. Nous croyons que la nouvelle politique de Revenu Québec s’inscrit dans ce contexte.
Selon notre compréhension de cette nouvelle politique (informelle pour le moment), lorsqu’une cotisation en TVQ est établie sur la base du refus du remboursement sur les intrants (RTI), Revenu Québec suspendra les mesures de recouvrement pendant la période de traitement de l’avis d’opposition et le processus d’appel. De plus, malgré que rien ne soit confirmé, nous avons reçu des informations selon lesquelles le gouvernement fédéral accepterait une suspension similaire des mesures de recouvrement pour les cotisations en matière de TPS.
Même s’il s’agit d’un pas dans la bonne direction, nous sommes d’avis que cette nouvelle approche ne va pas encore assez loin pour protéger les droits des contribuables pendant le processus d’opposition. Dans le cadre de vérifications fiscales, il arrive souvent que les vérificateurs cotisent de manière arbitraire et ajoutent des revenus estimatifs non-fondés au revenu imposable déclaré d’un contribuable. L’ajout d’un revenu estimatif et l’émission de nouvelles cotisations en impôts, TPS et TVQ peuvent alors entraîner de graves préjudices aux contribuables lorsque le recouvrement de la TPS et TVQ n’est pas suspendu pendant le processus d’opposition.
Assurément, les nombreux efforts déployés par les contribuables dénonçant la situation inacceptable chez Revenu Québec au cours des dernières années ont commencé à porter fruit. Nous sommes fiers d’accompagner nos clients dans leurs démêlés avec Revenu Québec et nous continuerons notre travail afin de protéger leurs droits et leurs intérêts.