LE DEVOIR D'AGIR ÉQUITABLEMENT DES VÉRIFICATEURS EST MAINTENANT UNE QUESTION PERTINENTE DANS LE
1- Le comportement des vérificateurs ou le processus menant à l'émission d'un avis de cotisation peut être pertinent dans une procédure judiciaire ciblant la validité ou l'exactitude d'une cotisation; 2- La Cour du Québec a compétence pour prononcer un renversement du fardeau de la preuve en se basant, en tout ou en partie, sur la violation par le vérificateur de son devoir d'agir équitablement; Dans cette affaire, la Cour d'appel du Québec affirme également que le fardeau
