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September 9, 2017

1-   Le comportement des vérificateurs ou le processus menant à l'émission d'un avis de cotisation peut être pertinent dans une procédure judiciaire ciblant la validité ou l'exactitude d'une cotisation;

2-  La Cour du Québec a compétence pour prononcer un renversem...

Plusieurs entreprises québécoises ont fait l’objet de vérifications abusives par Revenu Québec au cours des dernières décennies.  Les cotisations émises ont souvent comme objectif de renflouer les coffres de l’État et de permettre de rencontrer les « objectifs » et « q...

February 29, 2016

Q : Qu’est-ce que la divulgation volontaire ?

 

R : Une procédure administrative volontaire permettant à un contribuable canadien de corriger des renseignements fiscaux inexacts ou incomplets tout en lui permettant de bénéficier d’une certaines « amnistie » relativement...

February 22, 2016

La semaine dernière dans l’un de nos dossiers, nous avons appris que Revenu Québec semble avoir implanté une nouvelle politique en matière de recouvrement de dettes fiscales en matière de TVQ.

 

Auparavant, lorsque des cotisations en TPS/TVQ étaient émises à l’égard d’un...

Ce matin Me Richard Généreux a donné une entrevue radiophonique au Blvd 102,1 FM (Québec) à propos du régime de rémunération place chez Revenu Québec en lien avec le système de quotas. Il discute de la crainte raisonnable de partialité envers le travail des vérificateu...

December 23, 2015

TVA et le journal de Montréal ont révélé qu'une décision d'un arbitre, en lien avec le congédiement d'un vérificateur, confirmait les quotas à Revenu Québec. 

 

En effet, une décision d'un arbitre de giref en date du 13 octobre 2015 confirme qu'un vérificateur avait...

December 16, 2015

Nous représentons deux entreprises devant la Cour supérieure dans le cadre d'une requête en jugement déclaratoire.  Dans le cadre de ces requêtes, nos prétentions sont à l'effet que le régime de bonification en place chez Revenu Québec et la situation de partialité et...

Revenu Québec a le pouvoir en vertu de la Loi sur l'administration fiscale d’établir arbitrairement des cotisations contre un contribuable. Comme par exemple, il peut présumer qu’un contribuable a gagné un revenu d’entreprise simplement sur le fait que les montants qu’...

December 14, 2015

 

Les autorités fiscales ont le devoir d’agir équitablement (voir article 2 de la Loi sur la justice administrative au Québec).  De plus, aucun droit ne peut être exercé en vue de nuire à autrui ou de manière excessive et déraisonnable allant ainsi à l’encontre des exig...

June 24, 2010

 

Un administrateur d’une société par actions peut faire l’objet d’une cotisation fiscale lorsque cette société a fait défaut de remettre les taxes (TPS et TVQ), les déductions et charges sociales sur les salaires des employés et certaines autres retenues fixées par les...

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Qu'est-ce que la divulgation volontaire

29/02/2016

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