Les quotas à Revenu Québec confirmés dans le cadre d'un arbitrage de grief
TVA et le journal de Montréal ont révélé qu'une décision d'un arbitre, en lien avec le congédiement d'un vérificateur, confirmait les quotas à Revenu Québec. En effet, une décision d'un arbitre de giref en date du 13 octobre 2015 confirme qu'un vérificateur avait été congédié notamment en raison du fait qu'il n'avait pas rencontré les exigences de récuparation fiscale de 1 200 $/l'heure pour les vérifications extermes et de 2 434 $/l'heure pour les vérifications externes. Voi
Les bonis liés à la récupération fiscale : deux employés de Revenu Québec font des révélations sur v
Nous représentons deux entreprises devant la Cour supérieure dans le cadre d'une requête en jugement déclaratoire. Dans le cadre de ces requêtes, nos prétentions sont à l'effet que le régime de bonification en place chez Revenu Québec et la situation de partialité et de conflit d’intérêts qui en découle contreviennent à la garantie d’indépendance et d’impartialité et à l’impératif de bonne foi institutionnelle incombant à l’Agence et ses employés, en faveur des contribuables
Comment Revenu du Québec peut forcer un contribuable à faire faillite ?
Revenu Québec a le pouvoir en vertu de la Loi sur l'administration fiscale d’établir arbitrairement des cotisations contre un contribuable. Comme par exemple, il peut présumer qu’un contribuable a gagné un revenu d’entreprise simplement sur le fait que les montants qu’il a dépensé dans une année d’imposition excèdent ses revenus pour ladite année.
Nous pouvons croire a priori que ce pouvoir est excessif. Toutefois, ce pouvoir est nécessaire afin de permettre aux autorités f
Les autorités fiscales peuvent faire l'objet d'une poursuite en dommages dans les cas graves
Les autorités fiscales ont le devoir d’agir équitablement (voir article 2 de la Loi sur la justice administrative au Québec). De plus, aucun droit ne peut être exercé en vue de nuire à autrui ou de manière excessive et déraisonnable allant ainsi à l’encontre des exigences de la bonne foi (article 7 du Code civil du Québec). Ainsi, lorsque les autorités fiscales ont commises une telle faute, les contribuables sont en droit de réclamer des dommages-intérêts devant les tribuna
