Décision de la Cour fédérale concernant l'annulation des intérêts en vertu de l'art. 220(3.1
Dans une décision datée du 13 mai 2010 (Lalonde c. Agence du Revenu du Canada), la Cour fédérale a annulé une décision de l'Agence qui refusait l'annulation des intérêts accumulés sur une dette d'un contribuable entre les années 2001 à 2008. Le principal arugment soulevé par le contribuable pour annuler ses intérêts est le délai excessif dans le traitement de son dossier par l'Agence. Selon le juge Lemieux, l'interprétation des lignes directrices par le représentant de l'Agen
