Restrictions relatives à la responsabilité des administrateurs en vertu des lois fiscales
Un administrateur d’une société par actions peut faire l’objet d’une cotisation fiscale lorsque cette société a fait défaut de remettre les taxes (TPS et TVQ), les déductions et charges sociales sur les salaires des employés et certaines autres retenues fixées par les lois fiscales. Si l’administrateur ne peut démontrer qu’il a fait preuve de diligence raisonnable afin de prévenir se manquement, il peut-être reconnu responsable du paiement de ces sommes malgré le fait que la
