Comment Revenu du Québec peut forcer un contribuable à faire faillite ?
Revenu Québec a le pouvoir en vertu de la Loi sur l'administration fiscale d’établir arbitrairement des cotisations contre un...
Les autorités fiscales peuvent faire l'objet d'une poursuite en dommages dans les cas graves
Les autorités fiscales ont le devoir d’agir équitablement (voir article 2 de la Loi sur la justice administrative au Québec). De plus,...