Les autorités fiscales peuvent faire l'objet d'une poursuite en dommages dans les cas graves
Les autorités fiscales ont le devoir d’agir équitablement (voir article 2 de la Loi sur la justice administrative au Québec). De plus, aucun droit ne peut être exercé en vue de nuire à autrui ou de manière excessive et déraisonnable allant ainsi à l’encontre des exigences de la bonne foi (article 7 du Code civil du Québec). Ainsi, lorsque les autorités fiscales ont commises une telle faute, les contribuables sont en droit de réclamer des dommages-intérêts devant les tribuna
