Comment Revenu du Québec peut forcer un contribuable à faire faillite ?
Revenu Québec a le pouvoir en vertu de la Loi sur l'administration fiscale d’établir arbitrairement des cotisations contre un contribuable. Comme par exemple, il peut présumer qu’un contribuable a gagné un revenu d’entreprise simplement sur le fait que les montants qu’il a dépensé dans une année d’imposition excèdent ses revenus pour ladite année.
Nous pouvons croire a priori que ce pouvoir est excessif. Toutefois, ce pouvoir est nécessaire afin de permettre aux autorités f
