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Qu'est-ce que la divulgation volontaire

February 29, 2016

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LE DEVOIR D'AGIR ÉQUITABLEMENT DES VÉRIFICATEURS EST MAINTENANT UNE QUESTION PERTINENTE DANS LE CADRE D'UN LITIGE FISCAL AU QUÉBEC

September 9, 2017

 

 

 

1-   Le comportement des vérificateurs ou le processus menant à l'émission d'un avis de cotisation peut être pertinent dans une procédure judiciaire ciblant la validité ou l'exactitude d'une cotisation;

 

2-  La Cour du Québec a compétence pour prononcer un renversement du fardeau de la preuve en se basant, en tout ou en partie, sur la violation par le vérificateur de son devoir d'agir équitablement;

 

Dans cette affaire, la Cour d'appel du Québec affirme également que le fardeau de preuve ne peut être renversé sur la seule et unique base de la preuve d'un système de bonification relié à la vérification fiscale.

 

Il s'agit d'un changement majeur en matière de litige fiscal au Québec puisque jusqu'à ce jugement les autorités fiscales avaient obtenu gain de cause dans plusieurs décisions de première instance sur la base que ces questions n'avaient aucune pertinence et que le tribunal n'avait aucune compétence.

 

Vous pouvez communiquer avec notre cabinet pour plus de renseignements sur ce sujet.

 

(référence: Pellerin c. Agence du Revenu du Québec, 8 septembre 2017, 500-09-026609- 172)

 

 

 

  

 

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