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Q : Qu’est-ce que la divulgation volontaire ?

 

R : Une procédure administrative volontaire permettant à un contribuable canadien de corriger des rensei...

Qu'est-ce que la divulgation volontaire

February 29, 2016

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Qu'est-ce que la divulgation volontaire

February 29, 2016

Q : Qu’est-ce que la divulgation volontaire ?

 

R : Une procédure administrative volontaire permettant à un contribuable canadien de corriger des renseignements fiscaux inexacts ou incomplets tout en lui permettant de bénéficier d’une certaines « amnistie » relativement aux pénalités normalement applicables à ce type de comportement lorsque celui-ci est détecté par les autorités fiscales.

 

Q : Quelles sont les situations où la procédure est fréquemment utilisée ?

 

R : La plupart des contribuables utilisant la procédure détiennent des actifs importants à l’étranger (placements) et n’ont pas déclaré les revenus générés par ces actifs dans leur déclaration de revenu canadienne.

 

Au cours des dernières années, la pression internationale sur les institutions financières et les gouvernements d’États considérés comme des « paradis fiscaux » a accéléré les ententes d’échange d’information entre les États et les autorités fiscales canadiennes, ces dernières ont obtenu l’identité de plusieurs détenteurs canadiens de ces comptes.

De plus, le resserrement de la règlementation bancaire et des diverses normes encadrant les transferts monétaires internationaux ont restreint les méthodes de rapatriement du capital, limitant ainsi la liberté d’utilisation de ces sommes pour les détenteurs de ces comptes.

 

Q : Combien coûte une divulgation volontaire en honoraires professionnels ?

 

R : Comme les individus détenant des comptes à l’étranger recherchent la discrétion absolue, il n’y a généralement pas de « magasinage » et plusieurs cabinets d’avocats chargent leurs clients au pourcentage du montant des actifs visés par la divulgation, même si cela n’entraîne pas une corrélation directe avec le travail requis pour mener à bien le processus et obtenir un règlement favorable.

 

Chez Services Juridiques Evolex inc., nous tarifons ces dossiers sur une base horaire, ce qui est beaucoup plus avantageux pour nos clients.

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