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Qu'est-ce que la divulgation volontaire

February 29, 2016

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Les quotas à Revenu Québec confirmés dans le cadre d'un arbitrage de grief

December 23, 2015

TVA et le journal de Montréal ont révélé qu'une décision d'un arbitre, en lien avec le congédiement d'un vérificateur, confirmait les quotas à Revenu Québec. 

 

En effet, une décision d'un arbitre de giref en date du 13 octobre 2015 confirme qu'un vérificateur avait été congédié notamment en raison du fait qu'il n'avait pas rencontré les exigences de récuparation fiscale de 1 200 $/l'heure pour les vérifications extermes et de 2 434 $/l'heure pour les vérifications externes. 

 

Voir la décision: Agence du revenu du Québec et Syndicat des professionnelles et professionnels de Revenu Québec (Ramzi Ben Youssef), QCTA 833. 

 

Comment Revenu Québec peut encore nier que des quotas existent?  Il s'agit clairement de mauvaise foi institutionnelle. 

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