Nous représentons deux entreprises devant la Cour supérieure dans le cadre d'une requête en jugement déclaratoire. Dans le cadre de ces requêtes, nos prétentions sont à l'effet que le régime de bonification en place chez Revenu Québec et la situation de partialité et de conflit d’intérêts qui en découle contreviennent à la garantie d’indépendance et d’impartialité et à l’impératif de bonne foi institutionnelle incombant à l’Agence et ses employés, en faveur des contribuables et justiciables, et qui sont prévus à la Loi sur la justice administrative et à la Loi sur l’Agence du revenu du Québec.
Revenu Québec a tenté de faire rejeter ce recours par une requête en irrecevabiité (voir la décision de la Cour dans 9084-3178 Québec inc. c. Agence du revenu du Québec, 2015 QCCS 2440 (CanLII)). Heureusement, la Cour supérieure a rejeté la prétention de Revenu Québec à l'effet que le requête en jugement déclaratoire devait être rejetée de manière préliminaire. Présentement, Monsieur Jean-Yves Archambault demande au tribunal que son recours, qui invoque les mêmes questions juridiques, soit réuni avec ceux de nos clients. Cette demande sera entendue au cours du mois de février 2016.
Le vidéo que le bureau d'enquête de TVA a obtenu est encore un nouvel indice qu'un système de rémunération par quota est en place chez Revenu Québec. (Voir la vidéo)
Nous vous invitons à communiquer avec nous si vous avez été victime d'une cotisation abusive qui pourrait être en lien avec la politique de rémunération par quota de Revenu Québec, certains recours pourraient s'offrir à vous.