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Qu'est-ce que la divulgation volontaire

February 29, 2016

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Les autorités fiscales peuvent faire l'objet d'une poursuite en dommages dans les cas graves d'abus

December 14, 2015

 

Les autorités fiscales ont le devoir d’agir équitablement (voir article 2 de la Loi sur la justice administrative au Québec).  De plus, aucun droit ne peut être exercé en vue de nuire à autrui ou de manière excessive et déraisonnable allant ainsi à l’encontre des exigences de la bonne foi (article 7 du Code civil du Québec).  Ainsi, lorsque les autorités fiscales ont commises une telle faute, les contribuables sont en droit de réclamer des dommages-intérêts devant les tribunaux.

 

Qui plus est, lorsque la conduite des représentants des autorités fiscales est outrageante, préméditée et délibérée, il est possible de réclamer des dommages punitifs.  L’objectif de l’octroi de dommages punitifs est de prévenir des cas semblables afin de décourager les autorités fiscales de répéter les mêmes fautes et de sanctionner des conduites similaires.

 

Les dommages punitifs peuvent être réclamés lorsque les droits prévus à la Charte des droits et libertés de la personne ont été violés.  Par exemple :

  1. la dignité, l'honneur et la réputation (art. 4 C.D.L.P.);

  2. Le respect de la vie privée (art. 5 C.D.L.P.);

  3. Le droit à la jouissance paisible et à la libre disposition des biens (art. 6 C.D.L.P.);

  4. La privation des droits (art. 24 C.D.L.P.);

De ne pas faire l’objet de fouille et saisie abusive (art. 24.1 C.D.L.P.).

 

Voici des exemples de poursuites en dommages contre les autorités fiscales : 

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