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Q : Qu’est-ce que la divulgation volontaire ?

 

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Qu'est-ce que la divulgation volontaire

February 29, 2016

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Restrictions relatives à la responsabilité des administrateurs en vertu des lois fiscales

June 24, 2010

 

Un administrateur d’une société par actions peut faire l’objet d’une cotisation fiscale lorsque cette société a fait défaut de remettre les taxes (TPS et TVQ), les déductions et charges sociales sur les salaires des employés et certaines autres retenues fixées par les lois fiscales. Si l’administrateur ne peut démontrer qu’il a fait preuve de diligence raisonnable afin de prévenir se manquement, il peut-être reconnu responsable du paiement de ces sommes malgré le fait que la société est une entité juridique distincte.


Toutefois, le contribuable peut faire valoir des arguments techniques pour contester les avis de cotisation. Ces arguments techniques peuvent être résumés ainsi :

 

 

a)  Le ministre peut cotiser un administrateur seulement dans les deux (2) années suivant la date de sa démission ou la date où il a cessé pour la dernière fois d’être un administrateur de la société.


b)  L’une ou l’autre des situations suivantes a été réalisée au préalable :

  1. Un certificat précisant la somme due par la société a été enregistré au préalable à la Cour fédérale et qu’il y a eu défaut d’exécution totale ou partielle à l’égard de cette somme.

  2.  La société a engagé des procédures de liquidation ou de dissolution ou elle a fait l’objet d’une dissolution. Les autorités fiscales doivent établir l’existence de la dette fiscale de la société dans les six mois

  3. La société a fait l’objet d’une cession ou d’une ordonnance de faillite et que l’existence de la créance fiscale de la société a été établie dans les six mois suivant la date de la faillite.

 

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