September 9, 2017

1-   Le comportement des vérificateurs ou le processus menant à l'émission d'un avis de cotisation peut être pertinent dans une procédure judiciaire ciblant la validité ou l'exactitude d'une cotisation;

2-  La Cour du Québec a compétence pour prononcer un renversem...

Please reload

En vedette

Qu'est-ce que la divulgation volontaire

29/02/2016

1/5
Please reload

Articles récents
Please reload

Archives
Please reload

Mots-clés
Please reload

© 2015 SERVICES JURIDIQUES EVOLEX INC.