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February 29, 2016

Q : Qu’est-ce que la divulgation volontaire ?

 

R : Une procédure administrative volontaire permettant à un contribuable canadien de corriger des renseignements fiscaux inexacts ou incomplets tout en lui permettant de bénéficier d’une certaines « amnistie » relativement...

February 22, 2016

La semaine dernière dans l’un de nos dossiers, nous avons appris que Revenu Québec semble avoir implanté une nouvelle politique en matière de recouvrement de dettes fiscales en matière de TVQ.

 

Auparavant, lorsque des cotisations en TPS/TVQ étaient émises à l’égard d’un...

Ce matin Me Richard Généreux a donné une entrevue radiophonique au Blvd 102,1 FM (Québec) à propos du régime de rémunération place chez Revenu Québec en lien avec le système de quotas. Il discute de la crainte raisonnable de partialité envers le travail des vérificateu...

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Qu'est-ce que la divulgation volontaire

29/02/2016

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