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December 23, 2015

TVA et le journal de Montréal ont révélé qu'une décision d'un arbitre, en lien avec le congédiement d'un vérificateur, confirmait les quotas à Revenu Québec. 

 

En effet, une décision d'un arbitre de giref en date du 13 octobre 2015 confirme qu'un vérificateur avait...

December 16, 2015

Nous représentons deux entreprises devant la Cour supérieure dans le cadre d'une requête en jugement déclaratoire.  Dans le cadre de ces requêtes, nos prétentions sont à l'effet que le régime de bonification en place chez Revenu Québec et la situation de partialité et...

Revenu Québec a le pouvoir en vertu de la Loi sur l'administration fiscale d’établir arbitrairement des cotisations contre un contribuable. Comme par exemple, il peut présumer qu’un contribuable a gagné un revenu d’entreprise simplement sur le fait que les montants qu’...

December 14, 2015

 

Les autorités fiscales ont le devoir d’agir équitablement (voir article 2 de la Loi sur la justice administrative au Québec).  De plus, aucun droit ne peut être exercé en vue de nuire à autrui ou de manière excessive et déraisonnable allant ainsi à l’encontre des exig...

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