© 2015 SERVICES JURIDIQUES EVOLEX INC.

February 22, 2016

La semaine dernière dans l’un de nos dossiers, nous avons appris que Revenu Québec semble avoir implanté une nouvelle politique en matière de recouvrement de dettes fiscales en matière de TVQ.

 

Auparavant, lorsque des cotisations en TPS/TVQ étaient émises à l’égard d’un...

Please reload

En vedette

Qu'est-ce que la divulgation volontaire

29/02/2016

1/5
Please reload

Articles récents
Please reload

Archives
Please reload

Mots-clés
Please reload