September 9, 2017

1-   Le comportement des vérificateurs ou le processus menant à l'émission d'un avis de cotisation peut être pertinent dans une procédure judiciaire ciblant la validité ou l'exactitude d'une cotisation;

2-  La Cour du Québec a compétence pour prononcer un renversem...

December 23, 2015

TVA et le journal de Montréal ont révélé qu'une décision d'un arbitre, en lien avec le congédiement d'un vérificateur, confirmait les quotas à Revenu Québec. 

 

En effet, une décision d'un arbitre de giref en date du 13 octobre 2015 confirme qu'un vérificateur avait...

December 16, 2015

Nous représentons deux entreprises devant la Cour supérieure dans le cadre d'une requête en jugement déclaratoire.  Dans le cadre de ces requêtes, nos prétentions sont à l'effet que le régime de bonification en place chez Revenu Québec et la situation de partialité et...

December 14, 2015

 

Les autorités fiscales ont le devoir d’agir équitablement (voir article 2 de la Loi sur la justice administrative au Québec).  De plus, aucun droit ne peut être exercé en vue de nuire à autrui ou de manière excessive et déraisonnable allant ainsi à l’encontre des exig...

June 24, 2010

 

Un administrateur d’une société par actions peut faire l’objet d’une cotisation fiscale lorsque cette société a fait défaut de remettre les taxes (TPS et TVQ), les déductions et charges sociales sur les salaires des employés et certaines autres retenues fixées par les...

 

Dans une décision datée du 13 mai 2010 (Lalonde c. Agence du Revenu du Canada), la Cour fédérale a annulé une décision de l'Agence qui refusait l'annulation des intérêts accumulés sur une dette d'un contribuable entre les années 2001 à 2008. Le principal arugment soul...

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29/02/2016

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