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February 29, 2016

Q : Qu’est-ce que la divulgation volontaire ?

 

R : Une procédure administrative volontaire permettant à un contribuable canadien de corriger des renseignements fiscaux inexacts ou incomplets tout en lui permettant de bénéficier d’une certaines « amnistie » relativement...

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Qu'est-ce que la divulgation volontaire

29/02/2016

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